Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à tous nos clients pour toutes demandes de prestations. En conséquent, toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client qui n’ont qu’une valeur indicative.

Commandes de prestations

Toute commande de prestation ne sera enregistrée que si elle est confirmée par écrit, fax ou mail. Elle devra indiquer clairement l’indentification des échantillons, les paramètres à mesurer, l’adresse d’expédition des résultats et de la facture. Toute demande de prestation en dehors de notre barème fera l’objet d’un devis. L’envoi des échantillons est sous l’entière responsabilité du demandeur jusqu’à l’arrivée dans nos locaux. Pour des raisons de sécurité tant au cours des manipulations qu’au cours des analyses, le client doit nous mettre en garde contre les dangers présentés par les produits à analyser en indiquant la nature de ces derniers.

Délais

Les délais d’exécution des travaux analytiques ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne justifie ni annulation de commande, de prestation, ni pénalités, ni dommages-intérêts. Les délais mentionnés à titre indicatif sont en outre suspendus de plein de droit en cas de force majeure. Le délai à titre indicatif court à partir de la réception dans nos locaux du dit échantillon et se termine à la mise à disposition des résultats.

Résultats

Les rapports et résultats d’analyse sont destinés à l’usage individuel et exclusif du client. De la même façon qu’Oenoveritas s’interdit la communication nominative de ces résultats et rapports à des tiers, sauf convention tripartite , contrat ou obligations légales. Les rapports fournis sont établis par l’interprétation des analyses de laboratoire. Ils ne constituent qu’une indication propre à éclairer la décision du client. La responsabilité d’effectuer ou non une intervention appartient au client. Toute  contestation des résultats sera à la charge du client. La responsabilité d’effectuer ou non une seconde analyse par Oenoveritas ou un autre laboratoire appartient au client. La différence de résultats prouvés n’entrainera aucune remise en cause d’Oenoveritas ni une suspension en partie ou en totalité de la facture émise.

Tarif

Nos factures sont établies conformément au tarif en vigueur, remis préalablement au client.

Modalités et retard de paiement

Nos factures sont payables à 30 jours date de mise à disposition des résultats, par virement. Il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la prestation, ni plus les contestations relatives à une facture, ne sont suspensives de paiement de celles-ci. En cas de retard de paiement nous pouvons suspendre toute analyse en cours. En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu sans mise en demeure préalable à des intérêts de retard aux taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraine également l’exigibilité immédiate de toutes nos factures émises ou à venir. Notre droit de rétention peut alors s’exercer sur toute analyse en cours en notre possession, sans avoir à distinguer si elle correspond à la facture impayée du client, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque cause que se soit.

Tribunal compétent en cas de litige

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction seule la version française fait foi. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Béziers, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

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