Conditions générales de vente
Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à tous nos clients pour toutes demandes de prestations. En conséquent, toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client qui n’ont qu’une valeur indicative.
Commandes de prestations
Délais
Les délais d’exécution des travaux analytiques ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne justifie ni annulation de commande, de prestation, ni pénalités, ni dommages-intérêts. Les délais mentionnés à titre indicatif sont en outre suspendus de plein de droit en cas de force majeure. Le délai à titre indicatif court à partir de la réception dans nos locaux du dit échantillon et se termine à la mise à disposition des résultats.
Résultats
Tarif
Modalités et retard de paiement
Nos factures sont payables à 30 jours date de mise à disposition des résultats, par virement. Il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la prestation, ni plus les contestations relatives à une facture, ne sont suspensives de paiement de celles-ci. En cas de retard de paiement nous pouvons suspendre toute analyse en cours. En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu sans mise en demeure préalable à des intérêts de retard aux taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraine également l’exigibilité immédiate de toutes nos factures émises ou à venir. Notre droit de rétention peut alors s’exercer sur toute analyse en cours en notre possession, sans avoir à distinguer si elle correspond à la facture impayée du client, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque cause que se soit.
Tribunal compétent en cas de litige
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction seule la version française fait foi. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Béziers, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.